Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3572 à l'amendement N° 1295 (Adopté)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Fugit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 22 ter (consulter les débats)
Après le mot :
« besoin »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« est réputé avéré. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement précise la portée de l'amendement, en prévoyant que le besoin est réputé avéré si l'itinéraire cyclable concerné est inscrit à un plan ou à un schéma.
En revanche, tel ne serait pas le cas pour la faisabilité technique ou financière. En effet, l'inscription d'un itinéraire à un plan ou à un schéma n'est pas systématiquement accompagnée d'une étude de faisabilité financière et technique. On ne peut donc pas présager de ces dernières.
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