Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3578 à l'amendement N° 1592 (Adopté)
Publié le 7 juin 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 23 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑6-4 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « y compris lorsqu'elle fait l’objet d’une mutualisation ». »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à clarifier la rédaction de l’amendement n° 1592 :
- en précisant la référence au code de l’urbanisme autorisant la mutualisation des aires de stationnement et en indiquant qu’il s’agit d’une location, au même titre que les autres aires de stationnement, de sorte qu’il n’y a plus lieu de se référer au paiement d’une redevance ;
- en supprimant le renvoi à un décret, dans la mesure où il n’apparaît pas nécessaire de préciser ces nouvelles dispositions par voie réglementaire ;
- en tirant les conséquences des nouvelles dispositions introduites par l’amendement n° 1592, afin de préciser que la règle interdisant de lier l’octroi d’un logement social à une place de stationnement s’applique aussi en cas d’aire de stationnement mutualisée.
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