Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3580 à l'amendement N° 3047 (Adopté)
Publié le 14 juin 2019 par : Mme Park.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 37 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tribunal d’instance »,
les mots :
« juge judiciaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
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