Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3582 (Adopté)
Publié le 14 juin 2019 par : Mme Abba.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er C (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« suivi d’un débat, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la référence à un débat en séance publique après la remise au Parlement du rapport du Gouvernement.
Il appartient en effet à chaque Assemblée de fixer son ordre du jour. Le débat sur la programmation des investissements de l’État dans les transports peut s'intégrer aussi bien dans le débat d’orientation des finances publiques que dans l’examen en PLF ou en loi de règlement des crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». En outre, les commissions concernées ont toute latitude pour saisir le Gouvernement et débattre de la programmation à toutes les étapes de sa mise en oeuvre.
Pour ces raisons, il apparaît excessif de contraindre les Assemblées à organiser un débat annuel en séance publique.
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