Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3583 à l'amendement N° 2185 (Adopté)
Publié le 14 juin 2019 par : Mme Park.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 33 quinquies (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« II – L’article L. 3116‑8 du code des transports dans sa rédaction résultat du I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement supprime la référence à un arrêté de manière à permettre au pouvoir réglementaire de choisir le vecteur adapté pour définir les modalités d’application du dispositif. Par ailleurs, il modifie la date d’entrée en vigueur du dispositif en prévoyant que celui-ci s’applique à compter du 1er janvier 2022.
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