Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3585 à l'amendement N° 2185 (Adopté)
Publié le 14 juin 2019 par : Mme Park.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 33 quinquies (consulter les débats)
I – Après la première occurrence du mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « L. 3116‑7 du code des transports dans sa rédaction résultant de l’article 33ter de la présente loi, il est inséré un article L. 3116‑8 ainsi rédigé » :
II – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑2 »,
la référence :
« Art. L. 3116‑8 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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