Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3591 à l'amendement N° 1731 (Adopté)
Publié le 15 juin 2019 par : Mme Park.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 52 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 :
« Deux ans après...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à faire passer de six mois à deux ans le délai dont dispose le Gouvernement pour remettre le rapport, ce qui lui permettra de faire un bilan plus complet.
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