Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3598 à l'amendement N° 2797 (Adopté)
Publié le 14 juin 2019 par : Mme Abba.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 1er D (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« fixé »
insérer les mots :
« à l’article L. 1511‑6 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« Conseil général de l’environnement et du développement durable »
les mots :
« ministre chargé des transports ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision juridique.
Il n’entre pas dans les compétences du CEGDD de prendre des mesures contraignantes telles que celle prévue par l’amendement.
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