Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3603 à l'amendement N° 3451 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 3602 )
Publié le 14 juin 2019 par : M. Descoeur.
Insérer après « arrêté », les mots « pris par le ministre chargé des transports ».
Exposé sommaire :
L' amendement n°3451 a pour objet de préciser l’obligation pour les autocars d’être équipés de GPS fixes ou amovibles afin de signaler la présence d’un passage à niveau. Il convient par ce sous-amendement de renvoyer le dispositif à un arrêté ministériel définissant les modalité d'application.
En effet, cet arrêté est extrêmement important pour la profession. A défaut, l’obligation d’équipement s’appliquera dès la promulgation de la loi alors qu’à ce jour les GPS ne signalent pas les passages à niveaux.
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