Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3604 à l'amendement N° 1965 (Adopté)
Publié le 14 juin 2019 par : Mme Park.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 33 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 114‑1 »,
la référence :
« L. 114‑2 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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