Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3606 à l'amendement N° 2068 (Adopté)
Publié le 15 juin 2019 par : Mme Park.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 52 (consulter les débats)
Substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement fait passer à 6 mois le délai de remise du rapport.
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