Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 372 (Retiré)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Mirallès, M. Buchou, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 22 (consulter les débats)
À l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
la date :
« 1er juillet 2020 ».
Exposé sommaire :
Le but du présent amendement est de revenir aux échéances progressives prévues dans le texte initial lesquelles étaient plus ambitieuses et plus réalistes s’agissant du marché de l’occasion tout en ayant recours à une rédaction plus claire que celle qui avait été choisie initialement
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