Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 373 (Retiré)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Mirallès, M. Buchou, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 22 (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un non commerçant font l’objet d’une identification à compter du 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire :
Alors que 500 000 vélos sont déclarés volés par an, la pleine efficacité d’un fichier national des cycles ne pourra se vérifier et plus encore l’objectif poursuivi de lutte contre le vol et le recel atteint que si la majorité de la flotte est identifiée. Le marché de la revente de vélos étant particulièrement dense, il convient donc aussi de prévoir une identification des vélos issus de ces cessions. Afin de rendre le dispositif le moins contraignant possible, il n’est volontairement pas précisé lequel du vendeur ou de l’acheteur devra s’acquitter des frais liés à l’identification.
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