Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 374 (Retiré)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Mirallès, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 22 (consulter les débats)
Après l’alinéa 11,insérer l’alinéa suivant :
« Tout propriétaire de cycles et cycles à pédalage assisté doit procéder à son identification avant le 1er janvier 2024. »
Exposé sommaire :
Alors que 500 000 vélos sont déclarés volés par an, la pleine efficacité d’un fichier national des cycles ne pourra se vérifier et plus encore l’objectif poursuivi de lutte contre le vol et le recel atteint que si la majorité de la flotte est identifiée. Le marché de la revente de vélos étant particulièrement dense, il convient donc de prévoir une identification des vélos issus de ces cessions à compter du 1er janvier 2022 pour aboutir à une flotte complétement identifiée au 1er janvier 2024. Il convient de préciser que, si la question du marquage (de 5 à 10 euros) devait être analysé comme un obstacle, les dispositions du forfait mobilité durable telles qu’elles ressortent de l’article 26 permettent de faire financer ce marquage par l’employeur puisque est visé « tout ou partie des frais ».
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