Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 375 (Retiré)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Mirallès, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou, Mme De Temmerman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 23 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« importante »
insérer les mots :
« quelle que soit sa nature ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« portant »,
insérer les mots :
« même indirectement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour vocation de rendre plus systématique le pré-équipement des emplacements de stationnement et surtout de ne pas permettre d’éluder cette obligation sur la seule base de la nature des travaux en cause ou du fait qu’ils portent concrètement sur le parc de stationnement.
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