Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 377 (Tombe)
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Mirallès, M. Vignal, M. Buchou, Mme De Temmerman, Mme Bureau-Bonnard, M. Blanchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 23 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« son infrastructure électrique »
les mots :
« l’installation électrique du bâtiment ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel de nature à mettre en conformité les dispositions de l’alinéa 19 avec elles de l’alinéa 20 en ne permettant pas de limiter l’obligation à des travaux affectant l’infrastructure électrique du parc mais à l’installation électrique du bâtiment.
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