Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 378 (Retiré)
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Mirallès, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou, Mme De Temmerman, M. Blanchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 23 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« valeur »,
insérer le mot :
« actualisée ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a vocation à baisser le montant à partir duquel une rénovation est qualifiée d’importante et la nécessité de se fonder sur une valeur actualisée du bâtiment aux fins d’éviter les tentatives de contournement de l’obligation.
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