Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 379 (Retiré)
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Mirallès, M. Buchou, M. Blanchet, Mme De Temmerman, Mme Bureau-Bonnard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 23 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« même indirecte ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a vocation à rendre moins restrictif les conditions d’applicabilité de l’obligation afin de parvenir à l’objectif qu’elle sous tend et d’éviter les tentatives de contournement.
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