Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 380 (Retiré)
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Mirallès, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, Mme De Temmerman, M. Blanchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 23 (consulter les débats)
À l’alinéa 35, substituer au taux :
« 7 % »
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire :
Afin d’éviter une non applicabilité des articles L111‑3-4 et L 111‑3-5, il est proposé d’abaisser le rapport du coût des travaux d’installation de recharge et de raccordement à 5 % du coût total de la rénovation
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