Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 525 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à obtenir la déductibilité totale pour l’employeur du coût du matériel et des frais d’installation aux domiciles des salariés pour la recharge automobile, ainsi que le remboursement aux salariés hors cotisations sociales des factures (EdF ou autres) des particuliers correspondant à la recharge nocturne des véhicules professionnels électriques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.