Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 527 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante :
« Cet accord doit être confirmé tous les cinq ans. »
Exposé sommaire :
Les compétences de cohérence territoriale mentionnées à l’article L 143‑16 du code de l’urbanisme peuvent être transférées à l’établissement public de coopération intercommunale et du syndicat mixte selon les conditions établies dans cet alinéa. Si les autorités organisatrices de la mobilité ont accepté ce transfert de leur souveraineté, il ne doit pas être immuable et doit faire l’objet d’une remise en question tous les cinq ans.
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