Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 630 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Rolland, M. Nury.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. »
Exposé sommaire :
Ici, le but recherché est de prémunir les habitants de territoires ruraux d’une disposition législative empêchant que la réduction du taux du versement des syndicats mixtes, permise par le texte, ne mène à une rupture d’égalité d’accès à la mobilité. Ainsi, le texte initial permet aux syndicats mixtes de moduler leur versement en fonction de la densité démographique mais l’amendement proposé rappelle toutefois que cette modulation doit être compatible avec l’obligation de solidarité incombant à l’autorité organisatrice de mobilités.
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