Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 637 (Non soutenu)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Après l'année :
« 2021, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 :
« les autocars neufs affectés au transport de voyageurs sur les lignes régulières ou saisonnières conventionnées avec une autorité organisatrice de la mobilité, à l’exception des services urbains, sont équipés d’un système homologué pour transporter des vélos non démontés si l’autorité organisatrice de la mobilité le demande. L’emport des vélos peut faire l’objet de réservations. Un décret définit les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de proposer une solution plus opérationnelle au transport des vélos qui favorise le transport intermodal.
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