Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 676 (Adopté)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Millienne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 82, après le mot :
« cas »,
insérer les mots :
« prévus au présent I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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