Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 680 (Adopté)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Millienne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« abis) Au dernier alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, les mots : « de transport » sont remplacés par les mots : « destiné au financement des services de mobilité » ; »
Exposé sommaire :
Amendement d’harmonisation rédactionnelle, visant à modifier le dernier alinéa du I de l’article L. 2333‑64 tel que réécrit par l’article 11 de la loi « PACTE » (loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).
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