Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 688 (Adopté)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Millienne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 4 (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 31.
II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis A Le 2° du III de l’article L. 1241‑1, tel qu’il résulte du 5° du I du présent article, s’applique à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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