Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 743 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Lassalle.
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« La réduction ou la suppression du taux ne peut être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démographique correspond à l’exercice d’une solidarité renforcée en faveur des territoires à faible densité dans l’offre de transports. Ainsi, tout en approuvant la possibilité de minorer le versement pour les entreprises des territoires les moins densément peuplés, l’amendement rappelle que cela ne porte pas atteinte à l’obligation de solidarité pour l’autorité organisatrice de mobilité en organisant une offre de transports qui ne conduise pas à une rupture d’égalité d’accès pour les populations concernées.
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