Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 804 (Non soutenu)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Nury.
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
II – En conséquence, après le mot :
« existent »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Alors que le Sénat avait introduit la nécessité, pour les gestionnaires de voiries et les AOM, lors de la réalisation de l’aménagement de voies interurbaines, d’évaluer le besoin de réaliser des itinéraires cyclables, la commission a rendu cette disposition coercitive. En effet, il s’agit désormais de rendre obligatoire la réalisation d’un itinéraire cyclable lorsque l’étude préalable démontre que le besoin est avéré.
Le présent amendement se propose donc de revenir sur cette disposition en lui rendant toute sa souplesse initiale via la suppression du caractère obligatoire. En effet, la voirie interurbaine se distingue par sa très grande diversité. Son aménagement doit dès lors être adapté au contexte local, contexte que le gestionnaire de voirie connaît le mieux.
Ainsi, plutôt que d’imposer une règle uniformément sur tout le territoire en dépossédant le gestionnaire de voirie de son pouvoir de décision, il serait préférable de renvoyer à ce dernier l’appréciation de la mise en œuvre de ce type d’aménagement.
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