Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 810 (Retiré)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Alauzet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après l’article L. 1111‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 1111‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑3-1. – Le droit au transport reconnait le déplacement piéton comme mode élémentaire de déplacement et complément essentiel aux autres modes de transport et au développement de l’intermodalité. En conséquence, la programmation des infrastructures prend en compte le rôle du déplacement piéton dans le développement de solutions intermodales de mobilité, la préservation et le développement des espaces piétons et de la capacité de déplacement piétonne ainsi que l’accessibilité de ces espaces et de ce mode de déplacement aux personnes à mobilité réduite. »
Exposé sommaire :
Si le développement de nouveaux modes de mobilité est une nécessité, la marche demeurera toujours le mode de déplacement par défaut et à toute sa place dans le développement d’itinéraires multimodaux. Le déplacement piéton reste un mode de déplacement aux bénéfices écologiques et sanitaires considérables, accessible au plus grand nombre sans préoccupations de ressources.
Pourtant, la place centrale toujours accordée à la voiture et la multiplication des modes de déplacements divers occupant l’espace public contribue à la réduction des espaces piétons et peut rapidement rendre la marche difficile ou peu agréable dans les zones denses. Elle s’avère d’autant plus complexe pour les personnes à mobilité réduite pour lesquels les déplacements piétons - quelle que soit la distance - relèvent souvent du parcours du combattant face aux trottoirs inadaptés, à l’affluence et aux comportements incivils de certains.
Pourtant, l’apparition de nouvelles formes de mobilité urbaine tend aujourd’hui à diminuer les déplacements piétons - même sur de courtes distances - soulevant de nouvelles difficultés de santé publique et d’utilisation des énergies.
Cet amendement vise donc à reconnaitre le caractère élémentaire du déplacement piéton comme mode de déplacement. Ce mode de déplacement devra alors être entièrement intégré aux réflexions d’investissement et de programmation des infrastructures, notamment concernant l’émergence de solutions intermodales. Une attention particulière est accordée aux personnes à mobilité réduite afin qu’elles puissent elles aussi avoir aisément recours à ce mode de déplacement.
Il s’agit ici d’établir une forme de « contrat » de cohabitation entre les différents modes de transports - nouveaux et plus anciens - et le déplacement piéton, dans l’intérêt de la préservation de la santé des français, de la réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Dans une certaine mesure, il s’agit là aussi de la protection de la vitalité des centres de nos villes et villages, via la préservation des déplacements piétons en leurs seins.
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