Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 820 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Les services de transport public régulier, à la demande ou scolaires exercés par la région peuvent être transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1-1 après accord du conseil régional dans un délai convenu avec celui-ci. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire lors de la prise de compétence en matière d’organisation de la mobilité par les communautés de communes que les régions donnent leur accord explicite pour transférer les compétences en cause. Ce mécanisme permet le transfert des services afférentes dans le cadre d’un accord entre région et EPCI/commune, tout en conservant une architecture claire. Cet amendement endigue ainsi tout risque de fragmentation de la compétence mobilité.
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