Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 890 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les maires ruraux refusent le caractère obligatoire du transfert de la compétence d’autorité organisatrice des transports aux EPCI, bien souvent incapables de s’approprier une nouvelle compétence. Il ne faut pas imposer l’intercommunalité comme périmètre pour porter des projets de mobilité et laisser les territoires en décider, dans la mesure ou le niveau le plus pertinent pour porter la compétence dépend du territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.