Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 903 (Tombe)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Vuilletet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La révision du contrat intervient après avis du comité mentionné à l’article L. 4134‑1. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que la révision du contrat opérationnel de mobilité, à la suite de son évaluation à mi-parcours, ne peut intervenir qu’après avis du conseil économique, social et environnemental régional (CESER), par cohérence avec sa mission d’évaluation des politiques régionales mentionnée à l’article L. 4134‑1 du code général des collectivités territoriales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.