Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 904 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Vuilletet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’évaluation mentionnée au précédent alinéa, une consultation de l’ensemble des acteurs prenant part aux services de mobilité et des usagers peut être organisée par la région, en lien avec les autorités organisatrices de la mobilité. Cette consultation peut, le cas échéant, porter sur le projet de révision du contrat opérationnel de mobilité envisagé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir explicitement la faculté pour les régions d’organiser une consultation locale sur les résultats obtenus dans le cadre du contrat opérationnel de mobilité et les révisions qui pourraient être éventuellement proposées à l’issue de l’évaluation à mi-parcours.
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