Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 932 (Retiré avant séance)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Lassalle.
La section 3 du chapitre 1er du titre II du Livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1221-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 1221-14. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Celles-ci accordent la priorité à l’optimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires, en vue de maintenir et développer leurs points d’accès et la cadence de leurs moyens de transport pour les usagers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire dans le code des transports, au début de la partie consacrée aux principes généraux de l’organisation des services de transport public, un article générique qui engage les pouvoirs publics à maintenir et à développer les équipements et réseaux existants, notamment dans le domaine ferroviaire, afin d’éviter, par exemple, la dégradation des lignes d’équilibre du territoire ou bien des lignes d’aménagement du territoire (les deux trains de nuit qui subsistent desservant Briançon et Rodez) ou encore la fermeture de gares secondaires de TGV (A titre d’exemple, sur la ligne LYRIA, une modification du cadencement des TGV est envisagée et celle-ci aurait pour effet de menacer de fermeture certaines gares).
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