Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978
Amendement N° AC119 (Retiré)
Publié le 15 juillet 2019 par : Mme Mette.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 4 »
la référence :
« D. 18 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
la référence à l’article L. 4 du code des postes et des communications électroniques n’est pas opportune. En l’espèce, il conviendrait de se référer à l’article D 18 du même code qui traite directement des journaux et publications périodiques bénéficiant des tarifs de presse. C’est cet article qui sert de base juridique aux décisions de la CPPAP.
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