Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978
Amendement N° AC19 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2019 par : Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot.
À l’alinéa 82, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
La durée des mesures provisoires prononcées par l’ARCEP actuellement est de 3 mois, renouvelable une fois (CPCE, art 26‑12 IV). Dans un souci de cohérence, il serait opportun de procéder à un alignement des délais.
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