Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978
Amendement N° AC21 (Retiré)
Publié le 12 juillet 2019 par : Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot.
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 100, substituer aux mots
« suspension »
les mots :
« procédure d’urgence ».
II. – En conséquence, à la même troisième phrase, substituer à la référence :
« à l’article L. 521‑1 »
les références :
« aux articles L 521‑2 et L 521‑3 ».
Exposé sommaire :
Le texte souhaité par le Gouvernement fait uniquement référence à la procédure de suspension prévue à l’article L 521‑1 du code de justice administrative.
Compte tenu de la nature des décisions qui incombent à l’ARCEP, il conviendrait également de faire référence aux articles L 521‑2 (référé liberté) et L 521‑3 (référé conservatoire).
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