Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978

Amendement N° AC23 (Adopté)

Publié le 12 juillet 2019 par : M. Garcia.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la première phrase de l’alinéa 10, par les mots :

« de distribution de la presse ».

Exposé sommaire :

Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

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