Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978
Amendement N° AC29 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2019 par : M. Garcia.
Après l’alinéa 37, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11°bis (nouveau)Les articles 11 à 16 sont abrogés ; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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