Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978
Amendement N° AC3 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AC2 )
Publié le 15 juillet 2019 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 1978 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse
Après l'article 2
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Aux articles L2, L2‑1, L2‑2, L3, L4, L5, L5‑1, L5‑2, L5‑3, L5‑4, L5‑5, L5‑6, L5‑7, L5‑7-1, L5‑8, L5‑9,L32‑1, L32‑4, L33‑1, L33‑8, L33‑11, L33‑12, L33‑13, L34, L34‑8, L34‑8-1, L34‑8-1‑1, L34‑8-2‑1, L34‑8-2‑1-1, L34‑8-2‑2, L34‑8-3, L34‑8-4, L34‑8-5, L34‑8-6, L34‑10, L35‑2, L35‑2-1, L35‑3, L35‑7, 36‑5 à 36‑14, L37‑1, L37‑2, L37‑3, L38, L38‑1, L38‑2, L38‑2-1, L40, L41, L42, L42‑1, L42‑2, L42‑3, L43, L44, L44‑3, L47, L48, L49, L125, L130, L131, L133, L134 et L135, après les mots « Autorité de régulation des communications électroniques », les mots « et des postes » sont remplacés par les mots « , des postes et de la distribution de la presse ».
2° La section 1 du chapitre IV du titre premier du livre II est ainsi intitulée : « Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse »
3° La section 2 du chapitre premier du titre II du livre II est ainsi intitulée : « Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l’assignation est confiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel adaptant la rédaction du code des postes et des communications électroniques afin de tenir compte de l’évolution de la dénomination de l’ARCEP qui devient l’autorité de régulation du secteur de la distribution de la presse.
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