Une initiative de RegardsCitoyens.org
source - PDF

Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978

Amendement N° AC31 (Adopté)

Publié le 12 juillet 2019 par : M. Garcia.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 1978 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Article 6

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« société de distribution de presse agréée »,

Les mots :

« société agréée de distribution de la presse ».

Exposé sommaire :

Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org