Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978
Amendement N° AC32 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2019 par : M. Garcia.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa commission du réseau »
les mots :
« la commission spécialisée prévue au 6° de l’article 18‑6 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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