Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978

Amendement N° AC35 (Adopté)

Publié le 12 juillet 2019 par : M. Garcia.

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À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« promulgation »

le mot :

« publication ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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