Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978
Amendement N° AC38 (Adopté)
Publié le 15 juillet 2019 par : M. Garcia.
À la troisième phrase de l’alinéa 65, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« conditions »,
le mot :
« principes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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