Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978
Amendement N° AC39 (Adopté)
Publié le 15 juillet 2019 par : M. Garcia.
À la première phrase de l’alinéa 65, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« chaque ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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