Se connecter - Mon compte
Publié le 12 juillet 2019 par : M. Garcia.
À l’alinéa 86, substituer aux mots :
« de distribution agréée »,
les mots :
« agréée de distribution de la presse ».
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.