Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978
Amendement N° AC50 (Adopté)
Publié le 15 juillet 2019 par : M. Garcia.
À l’alinéa 102, substituer aux mots :
« de distribution agréée »,
les mots :
« agréée de distribution de la presse ».
Exposé sommaire :
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.
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