Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978

Amendement N° AC50 (Adopté)

Publié le 15 juillet 2019 par : M. Garcia.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 102, substituer aux mots :

« de distribution agréée »,

les mots :

« agréée de distribution de la presse ».

Exposé sommaire :

Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

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