Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978
Amendement N° AC55 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2019 par : M. Garcia.
À l’alinéa 117, substituer aux mots :
« soumis à une »,
les mots :
« examinés dans le cadre d’une procédure de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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