Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978
Amendement N° AC59 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2019 par : M. Garcia.
À l’alinéa 19, avant la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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