Amendement N° AC60 (Adopté)

Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, au premier alinéa du III, à la première phrase du deuxième alinéa et à l’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du VI, et à la dernière phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa du VII de l’article L. 1425‑1 , et à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1425‑2, les mots « et des postes », sont remplacés par les mots :« , des postes et de la distribution de la presse » ;

2° L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 1425‑1 est complété par les mots :« , des postes et de la distribution de la presse ».